Terms of sale

Dernière mise à jour : 26/09/2024

 

1. Terminologie

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier, dans les présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :

« Acheteur » désigne toute personne physique majeure, ayant la capacité de contracter, ou toute personne morale, qui achète un Produit proposé par le Vendeur par le biais du Site Internet.

« Acheteur professionnel » désigne tout Acheteur personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, dont l’objet et les conditions d’application sont définies à l’article 2.

« Commande » désigne toute acceptation par l’Acheteur des offres de Produits faites par le Vendeur par le biais du Site Internet. Elle se manifeste par le paiement en ligne ou par virement bancaire du prix des Produits choisis par l’Acheteur.

« Compte client » désigne le compte ouvert, le cas échéant, par l’Acheteur via le Site Internet.

« Confirmation de (la) Commande » désigne la confirmation par le Vendeur de la validité du paiement de l’Acheteur. Elle est adressée par courrier électronique et comporte le récapitulatif de la Vente.

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et l’Acheteur.

« Produit(s) » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet.

« Vendeur » désigne la société ALLIANSPIRITS, éditrice du Site Internet, plus précisément identifiée au sein des « Mentions légales » de la page « Informations juridiques ».

« Vente », « Achat » ou « Contrat » désigne chaque contrat de vente de Produits résultant de la passation d’une Commande par l’Acheteur acceptée par le Vendeur par le biais du Site Internet ou par courrier électronique auprès du service commercial de l’Acheteur.

« Site Internet » désigne le site de vente en ligne édité par le Vendeur et accessible à l’adresse www.lafertewhisky.com.

2. Objet, champ et conditions d’application

Les présentes CGV fixent le socle des règles contractuelles (droits et obligations) régissant les Ventes de Produits conclues entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles constituent avec les conditions particulières de vente, figurant notamment sur les fiches des Produits, récapitulées par la Confirmation de Commande, l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux Ventes.

Les CGV prévalent également, d’une part, sur les conditions générales d’achat et les stipulations particulières figurant sur les correspondances et les bons de commande émanant de l’Acheteur et, d’autre part, sur les documents et supports de communication qui sont communiqués par le Vendeur uniquement à titre informatif, tels que les prospectus, les catalogues et les affiches, à moins qu’ils ne contiennent des informations dont la précision est de nature à déterminer le consentement de l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV modifiées sont applicables à toute Vente conclue à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet.

Le Site Internet est un site de vente au détail qui n’a donc pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser les Commandes de Produits en quantité importante par l’Acheteur, et ce dès 24 articles.

Il se réserve également le droit de ne pas appliquer à l’Acheteur professionnel tout ou partie des droits et obligations fixés par les présentes CGV dès lors que ces droits et obligations sont fondés sur, issues de, identiques ou similaires à des droits et obligations imposées par le Code de la consommation ou tout autre règle impérative ayant pour finalité la protection du seul consommateur ou assimilé. A cet égard, sont notamment considérés comme inapplicables à l’Acheteur professionnel les droits et obligations fixés ou rappelés par les CGV en matière de :

• droit de rétractation (article 8),
• garantie commerciale et légale de non-conformité (article 9),
• archivage des Commandes passées (article 5.6),
• délais et retard de livraison et indisponibilité (articles 7.5 et 7.6),
• litiges (article 11).

3. Information sur les Produits

Les Produits font l’objet d’une présentation détaillée sur le Site Internet. Ils sont accompagnés d’une fiche de présentation, listant leurs caractéristiques, ainsi que d’une information sur leur disponibilité en stock.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour que les photographies et autres représentations visuelles des Produits figurant sur le Site Internet soient le plus fidèles possible à la réalité. Toutefois, eu égard aux limites de la technique ainsi qu’aux exigences du marketing, il est possible que la perception du Produit par l’Acheteur à travers sa représentation visuelle proposée par le Vendeur soit légèrement en décalage avec la réalité, en particulier lorsqu’elle contient des éléments graphiques étrangers au Produit servant notamment à mettre ce dernier en valeur (éclairage, effets, décors, personnages, mises en scène, fonds, etc.).

4. Prix

Les Produits proposés sur le Site Internet sont accompagnés de leur prix de vente en Euros.

Les prix n’incluent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués avant l’affichage du récapitulatif de la Commande. Les prix incluent la TVA ou tout autre imposition applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable est automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toutefois, en cas d’annulation (résolution) d’une Commande, le prix applicable à toute Commande ultérieure est celui en vigueur au moment de la passation de cette Commande ultérieure.

Le prix du Produit n’est pas garanti lorsque celui-ci a été ajouté au panier d’achat et pendant la durée de validité de celui-ci. Le tarif est actualisé au moment de la phase de vérification et de validation du récapitulatif de la Commande par l’Acheteur.

5. Commandes

Voici dans l’ordre les actions à effectuer :

• Constitution du panier
• Validation du panier
• Création du compte client ou connexion à un compte préexistant (facultatif)
• Saisie ou vérification de l’adresse de facturation et de livraison
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Vérification et validation du récapitulatif de la Commande
• Paiement

Le Vendeur adresse ensuite à l’Acheteur un e-mail pour lui confirmer le succès du paiement et la prise en compte de sa Commande. Puis, lorsque la préparation de la Commande est achevée et que les Produits ont été remis au transporteur, le Vendeur en informe l’Acheteur par un second e-mail.

5.1. Le panier

Le processus d’Achat sur le Site Internet commence par l’ajout des Produits choisis au panier d’achat virtuel par l’Acheteur et se poursuit par la validation du contenu de celui-ci.

Le panier a pour unique vocation de lister les Produits choisis par l’Acheteur et en aucun cas de les rendre indisponibles aux autres clients du Vendeur. Les Produits ne sont donc réservés qu’au moment de la Confirmation de la Commande par le Vendeur.

5.2. Création et utilisation du Compte client

La création d'un Compte client ou la connexion à un compte préexistant n’est pas indispensable à la passation d’une Commande de l’Acheteur sur le Site Internet. L’Acheteur peut passer une Commande sur le Site Internet par le « mode invité ».

Le cas échéant, à l’occasion de la création de son Compte, il lui sera demandé de fournir un certain nombre d’informations indispensables à la bonne exécution de ses futures Commandes.

Le Compte client est personnel à l’Acheteur, qui n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte client.

Ce compte a pour vocation de permettre :

• le recueil des informations relatives à l’Acheteur, dont certaines sont utiles et d’autres nécessaires au respect par le Vendeur de ses obligations contractuelles et légales, notamment d’exécution des Commandes,
• à l’Acheteur de consulter ses Commandes passées et en cours et de gérer ses relations avec le service clients du Vendeur.

L’Acheteur reconnaît que la fourniture d’informations fausses ou imprécises peut empêcher le Vendeur d’exécuter totalement ou correctement ses obligations contractuelles et légales, en particulier les Commandes, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être mise en cause.

L’Acheteur reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit en conséquence de les communiquer ou de les dévoiler à des tiers. Toute connexion au Compte client effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Acheteur est réputée avoir été faite par l’Acheteur ou un tiers dûment mandaté par l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers et garantit à ce titre le Vendeur contre toute réclamation causée par une telle utilisation. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’informer immédiatement le Vendeur s’il suspecte une utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe.

Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des CGV peut entraîner la suspension, voire la résiliation, de son Compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause.

5.3. Choix et modalité de livraison

L’Acheteur se voit proposer plusieurs modalités de livraison (mode et lieu de livraison) et il est informé du coût correspondant à la modalité choisie.

L’Acheteur reconnaît et accepte que seule une adresse physique permet au Vendeur d’exécuter ses obligations en matière de livraison à l’exclusion de toute boîte postale.

5.4. Paiement

Sauf exception, toute Commande passée auprès de l’Acheteur doit être effectivement réglée avant son expédition.

Pour régler sa Commande, l'Acheteur doit choisir un moyen de paiement parmi ceux mis à sa disposition par le Vendeur sur le Site Internet. L’Acheteur est dirigé vers l'interface de paiement correspondant au moyen de paiement qu’il a choisi. Il est informé qu’il doit prendre connaissance et accepter les conditions d’utilisation du moyen de paiement choisi établies par l’établissement bancaire ou l’intermédiaire de paiement concerné.

La sécurité des paiements est assurée par des moyens décrit à l’article 6.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de la refuser en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire de l’Acheteur de valider ou d’exécuter le paiement correspondant ou si celle-ci s’avère être ou est suspectée d’être frauduleuse.

5.5. Confirmation de la Commande et de l'expédition

A l’issue du paiement du prix de la Commande et de sa validation par l’établissement bancaire ou l’intermédiaire de paiement du Vendeur, ce dernier accuse réception de la Commande par l’affichage d’une page du Site Internet et par l’envoi d’un courrier électronique de Confirmation de Commande. Les Commandes ne constituent donc pas un Contrat ayant force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été confirmées.

Puis, lorsque le Produit a été expédié, le Vendeur adresse à l’Acheteur une Confirmation d’expédition.

5.6. Preuve de la transaction et archivage des Commandes

La fourniture en ligne des informations relatives à la carte bancaire de l'Acheteur et la validation finale de la Commande valent preuve de l'accord de l'Acheteur conformément aux article 1316 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.

L’Acheteur reconnaît la valeur probatoire des systèmes d'enregistrement automatique mis en œuvre par le Vendeur pour les besoins du Site Internet. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de son prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications concourant à la conclusion des Ventes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut accéder à tout moment aux informations relatives aux Commandes passées auprès du Vendeur dès lors qu’il en fait la demande auprès de ce dernier ou par le biais de son Compte client.

6. Lutte contre la fraude

Les paiements sur le Site Internet sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée.

Les informations fournies par l’Acheteur lors du paiement ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont systématiquement cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Par ailleurs, la plateforme met en œuvre un système d’authentification forte conforme à la directive européenne sur les services de paiement dite DSP2 (Directive (UE) 2015/2366).

De manière exceptionnelle et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance ou de s’assurer de la majorité de l’Acheteur personne physique, le Vendeur se réserve la possibilité de vérifier l’identité de l’Acheteur par le biais de contrôles aléatoires lors de la passation des Commandes. Dans le cadre d'un contrôle, le Vendeur peut conditionner l’exécution de la Vente à la fourniture par l’Acheteur, par courrier postal ou par courrier électronique, d’un justificatif d’identité (copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport de l’Acheteur en cours de validité) et/ou de domicile (facture de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou avis d’imposition). Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la Commande sont alors suspendus et recommencent à courir à compter de la réception des pièces justificatives demandées par le Vendeur.

7. Livraison

7.1. Territoires livrés

Les Produits achetés sur le Site Internet sont exclusivement livrés sur le territoire de la France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse, de Monaco et des territoires d’outre-mer.

7.2. Modes de livraison

Les Produits commandés sont livrés selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur lors de la Commande.

Dès lors que les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la Commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète ne sera réexpédié à l’Acheteur qu’avec son accord et à ses frais.

Les Commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis.

7.3. Frais de livraison

Sauf mention contraire, les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Ils sont indiqués lors de la Commande et s’ajoutent au prix des Produits commandés.

7.4. Délais de livraison

Sauf délai de livraison indiqués lors de la Commande, celui-ci est en principe de 4 jours ouvrés. Il court à compter de la date d’envoi du courrier électronique de Confirmation de commande.

7.5. Indisponibilité

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur le Site Internet.

En cas de désaccord de l'Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

7.6. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, l’Acheteur peut annuler son Achat (résolution), sous réserve d’avoir procédé comme suit :

L’Acheteur doit enjoindre le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire minimal de 10 jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

2.     Si la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai, l’Acheteur peut annuler son Achat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le Vendeur s’engage alors à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes qu’il a versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Achat a été annulé.

7.7. Non-conformité et erreur de livraison

L'Acheteur est invité à indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (erreur, manquant, colis endommagé, produits cassés...) et à confirmer au plus tôt ces réserves auprès du Vendeur par courrier postal (Allianspirits - Service clients – 8 rue Saint-Didier 75016 Paris) ou par courrier électronique (laferte@allianspirits.com). 

Si les Produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur par l’Acheteur pour un autre motif, ils doivent faire l'objet d'une demande auprès du Vendeur selon les modalités prévues par l’article 8.

8. Droit de rétractation

8.1. Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour faire part au Vendeur de sa volonté de restituer tout Produit et d’en demander le remboursement sans surcoût, à l'exception des frais de transport retour qui restent à sa charge.

Pour ce faire, l’Acheteur est invité à adresser au Vendeur le formulaire figurant en annexe des présentes CGV par courrier électronique (laferte@allianspirits.com) ou par courrier postal (Allianspirits - Service clients – 8 rue Saint-Didier 75016 Paris).

8.2. Conditions

Le délai de rétractation ci-dessus court à compter du lendemain du jour de réception du Produit à l’adresse de livraison ou par le relais colis choisi par l’Acheteur, le bordereau de livraison daté faisant foi. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.

L'Acheteur dispose alors d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le Produit à compter du lendemain du jour où il a communiqué au Vendeur sa décision de se rétracter.

Seuls sont repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (avec leurs éventuels accessoires), dans leur emballage d'origine, complet, intact ayant été ouvert soigneusement, permettant leur recommercialisation à l’état neuf et accompagnés impérativement d’une copie de la facture ou l’e-mail de Confirmation de Commande, permettant de vérifier qu’il s’agit bien d’un Produit acheté via le Site Internet.

Néanmoins, il découle de l’article L221-28, 5°) du Code de la consommation que le droit de rétractation ne peut en aucun cas porter sur des bouteilles qui ont été ouvertes, c’est-à-dire lorsque la coiffe ou capsule a été entièrement descellée ou, plus généralement, lorsque l’état de celle-ci manifeste que le bouchon a pu être retiré.

8.3. Modalités de retour

Les Produits restitués doivent être protégés de sorte que ceux-ci ainsi que leur emballage ne soient pas endommagés ou salis. Ils doivent ensuite être confiés par l’Acheteur au transporteur de son choix pour être livrés à l’adresse suivante :

ALLIANSPIRITS

8 rue Saint Didier

75116 Paris

 

8.4. Remboursement

Les frais de retour étant à la charge de l'Acheteur, ils ne font l’objet d’aucun remboursement par le Vendeur.

Après réception et vérification du Produit restitué, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard du Produit à l’Acheteur, dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés lorsque l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison de base proposé par le Site Internet.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la Commande.

En cas de dépréciation grave du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour apprécier ses caractéristiques et sa qualité, le Vendeur se réserve la possibilité de refuser d’effectuer le remboursement. En cas de refus du Vendeur d’effectuer le remboursement, l’Acheteur doit informer le Vendeur de son souhait que le Produit lui soit restitué dans le délai de 15 jours à compter de la notification du refus de remboursement. Le Produit lui est alors réexpédié gratuitement selon le mode de livraison et dans les délais choisis lors de la passation de la Commande d’origine. A défaut, l’Acheteur est réputé avoir renoncé définitivement à la restitution du Produit qui redevient la propriété du Vendeur.

9. Garanties légales

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au Contrat et rappelle le droit de l'Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue aux termes des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il est rappelé les dispositions du Code de la consommation suivantes relativement à la garantie légale de conformité :

 

10. Données personnelles

L’ensemble des droits et obligations des Acheteurs en matière de traitement de leurs données personnelles et d’utilisation de cookies est décrit par la notice d’information sur les données personnelles et les cookies disponible sur le Site Internet.

11. Litiges

Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur a la possibilité, lorsqu’il a la qualité de consommateur, de saisir un médiateur de la consommation.

Avant toute saisine, l’Acheteur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du service après-vente du Vendeur par une réclamation écrite.

Pour saisir le médiateur de la consommation, l’Acheteur peut adresser une lettre postale à :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND

 

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur et le saisir l’Acheteur est invité à se rendre sur le site du médiateur : https://cnpm-mediation-consommation.eu/

Par ailleurs, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

En l’absence de dispositions impératives, tout litige relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des relations relèvera de la connaissance des juridictions de Paris.

EN OUTRE, TOUTE QUESTION RELATIVE A LA VALIDITE, LA NULLITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES RELATIONS SERONT SOUMISES AU DROIT INTERNE FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DES DISPOSITIONS SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISE.